Les présentes conditions générales stipulent les conditions et modalités de vente des accès aux services numériques d’apprentissage proposées par la société SOLPEDINN.
1. DEFINITIONS
2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
3. COMMANDE
4. INFORMATION SUR LES FORMATIONS
5. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES ACCES
6. NIVEAU DE SERVICE (SLA)
7. LIMITE DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
8. PRIX
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
10. FORCE MAJEURE
11. REALISATION DU CONTRAT ET FIN DE FORMATION
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13. DONNEES PERSONNELLES
14. INDEPENDANCE ET PERMANENCE DES ARTICLES
15. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
"Accès" désigne un accès permettant à un Utilisateur de se connecter à la Plateforme etde bénéficier des Formations.
"Bon de Commande" désigne le bon de commande établi par SOLPEDINN ou le Client, dûment signé parle Client et adressé à SOLPEDINN.
"Classe" désigne le groupe d’étudiants auquell’Utilisateur est rattaché dans le cadre de l’Accès aux Formations.
"Client" désigne toute personne physique ou morale ayant passé ou étant susceptible depasser commande d’Accès auprès de SOLPEDINN. "Formations" désigne les formations proposées aux Utilisateurs sur la Plateforme et visés auBon de Commande.
"Parties" désigne ensemble SOLPEDINN et le Client, chacun d’eux étant désigné séparément une "Partie".
"Plateforme" désigne la plateforme numérique développée et mise à disposition par SOLPEDINN depuis laquelle sont accessibles les Formations.
"SOLPEDINN" désigne la société SOLPEDINN, une société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, ayant son siège 82, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (94500) et dont le numéro d’identification unique est le 832 046 890 RCS Créteil.
"Utilisateur" désigne la personne physique, employée par le Client ou étudiant de son établissement, utilisatrice finale des Formations dont le Client aura communiqué les informations d’inscription à SOLPEDINN.
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les droits et obligations de SOLPEDINN et du Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, dans le cadre de la vente au Client par SOLPEDINN d’Accès à la Plateforme pouvant être attribués par le Client à des tiers utilisateurs. Les CGV constituent les conditions générales de vente au sens de l’article L.441-1du Code de commerce.
3.1 Prise de commande
(a) Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV et la renonciation à se prévaloir, le cas échéant, des stipulations contraires de ses propres conditions d’achat, lesquelles ne sont pas opposables à SOLPEDINN, même si elles lui sont communiquées postérieurement. Toute commande passée auprès de SOLPEDINN est formalisée par retour, dans les jours deson émission, du Bon de Commande, dûment signé et revêtu de la mentionmanuscrite « bon pour accord ». SOLPEDINN se réserve le droit de refuser toutecommande prise sur la base d’un devis émis plus de dix (10) jours avant.
(b) Les termes spécifiques de la commande et de la vente des Accès au Client sont stipulés audit Bon de Commande, dont en particulier les conditions tarifaires, la nature des Formations et le nombre d’Accès.
3.2 Modification et annulation de la commande
(a) La commande du Client est ferme et définitive et vaudra vente dès confirmation par SOLPEDINN de la réception par SOLPEDINN du devis signé par le Client et de son acceptation. L’envoi de la facture correspondant au bon de commande vaudra confirmation par SOLPEDINN. Après acceptation par SOLPEDINN, la commande ne pourra être modifiée par le Client qu’avec l’accord exprès de SOLPEDINN.
(b) Aucune commande acceptée par SOLPEDINN ne peut être annulée par le Client et est due en totalité. SOLPEDINN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le traitement des commandes en cours en cas d’ouverture d’une procédure collective du Client ou de violation des présentes CGV par le Client.(c) SOLPEDINN est autorisée à substituer certaines Formations objets de la commande par d’autres, lorsque cette substitution estrendue nécessaire par une évolution technique de la Plateforme, à condition queles Formations substituées soient similaires et de même qualité que celles initialementcommandées. Cette substitution s’effectuera sans notification préalable du Client dès lors qu’elle s’opérera sans modification du prix de vente unitaire.
3.3 confidentialité des informations communiquées
(a) SOLPEDINN s’engage à considérer comme confidentielles, les informations de toute nature, relatives notamment aux activités du Client, à son organisation et à son personnel, qui pourraient lui être communiquées dans le cadre des commandes passées par et des ventes réalisées avec le Client.
(b) Les informations techniques ou commerciales fournies par SOLPEDINN sont uniquement destinées à être utilisées par le Client et à son seul bénéfice. Le Client s’en interdit la communication à toute personne autre que ses salariés ou mandataires sociaux.
(a) Sauf spécifications écrites contraires, les informations, données et spécifications techniques diffusées dans les catalogues, brochures ou autres documents de SOLPEDINN ne sont délivrées qu’à titre indicatif et ne lient pas SOLPEDINN. SOLPEDINN pourra être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques et / ou techniques et à concurrence desdites évolutions.
(b) Le Client déclare expressément disposer des compétences et connaissances nécessaires à l’estimation de ses besoins et de leur adéquation avec les Accès achetés par ses soins auprès de SOLPEDINN. Le Client est entièrement responsable de l’adéquation entre les Formations et les besoins des Utilisateurs.
(a) Les Accès achetés par le Client peuvent être attribués à des Utilisateurs et doivent être activés dans le délai stipulé au Bon de Commande ou, à défaut, dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la confirmation de la commande par SOLPEDINN. Les Accès non attribués pendant ce délai sont perdus.
(b) L’attribution et l’activation d’un Accès se matérialise par la communication par le Client à SOLPEDINN des noms et prénoms de l’Utilisateur, de l’adresse électronique utilisée par ce dernier pour créer son compte Utilisateur et de la Classe à laquelle il est rattaché. Le Client communiquera ces informations à SOLPEDINN de manière groupée au moyen d’un fichier Excel unique.
(c) Le Client s’engage à prendre contact avec SOLPEDINN avant l’activation des Accès des Utilisateurs pour convenir des modalités de réalisation des Formations, notamment la période et la date limite de la réalisation des Formations par les Utilisateurs, la grille de notes, l’échelle de notation et la communication des notes par SOLPEDINN au Client.
(d) SOLPEDINN active l’Accès de l’Utilisateur aux Formations dans un délai de [cinq (5) jours ouvrés après la réception des informations de l’Utilisateur visées au (b) du présent article et au plus tard le premier jour de la Formation, et adresseau Client le mot de passe de connexion de la Classe correspondante
(e) Le Client est seul responsable de :
(i) l’exactitude des informations transmises à SOLPEDINN dans le cadre de l’activation des Accès et de la consultation régulière de ces boîtes mails par les Utilisateurs ;
(ii) et la bonne communication des identifiants et mots de passe de connexion à l’Utilisateur.
(f) L’identifiant et le mot de passe de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à obtenir de l’Utilisateur son engagement à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit et à quelque personne que ce soit. L’Accès est strictement réservé à l'Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’utilisation des Formations personnel, non transmissible et non exclusif.
(g) Toute perte ou vol de codes doit être signalé sans délai par le Client à SOLPEDINN afin que SOLPEDINN les invalide et en attribue de nouveaux.
(h) Pour accéder aux Formations, l'Utilisateur doit se connecter au réseau Internet puis à la Plateforme, auquel il se sera préalablement inscrit. L’Utilisateur doit également disposer d’une licence à jour du logiciel tableur Excel édité par Microsoft, et a minima la version Excel 2010. L'Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site Internet et au logiciel Excel. L'Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation dudit site, ainsi que les frais relatifs à la licence Excel.
(i) Le Client s’engage à obtenir l’engagement de chacun des Utilisateurs de respecter les conditions générales d’utilisation disponibles sur la Plateforme préalablement à l’activation de l’Accès. Le Client se porte fort du respect par chacun des Utilisateurs desdites conditions générales d’utilisation.
(j) Les Accès achetés par le Client sont accordés pour une période de validité déterminée en fonction de la durée des Formations. Les données des Utilisateurs sont conservées par SOLPEDINN pendant une durée de six (6) mois à compter de l’expiration de cette période de validité des Accès.
(k) SOLPEDINN est un tiers aux relations entre le Client et un Utilisateur et ne supporte aucune responsabilité aux titres des relations, notamment contractuelles, entre le Client et tout Utilisateur.
(a) Les Formations sont accessibles par l'Utilisateur à tout moment, 24H sur 24H tous les jours de l’année, à l'exception des périodes ci-après définies :
(i) l'accès à la Plateforme et/ou aux Formations peut être momentanément interrompu, sans préavis, pour des raisons d’interventions de maintenance ou d’améliorations des Formations et/ou desserveurs. SOLPEDINN ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de l’indisponibilité des Formations.
(ii) En cas de faille de sécurité constatée par SOLPEDINN de nature à compromettre la sécurité de la Plateforme et/ou les données de l'Utilisateur, ou en cas d’utilisation frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers utilisateur, SOLPEDINN pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Plateforme afin de remédier à ces évènements. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de SOLPEDINN pour quelque cause que ce soit.
(iii) Le Client est informé que la connexion à la Plateforme s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Le Client est également informé des risques de détournement des données circulant sur Internet. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité SOLPEDINN en cas de difficultés d'accès à la Plateforme et/ou aux Formations dues à des perturbations du réseau Internet et/ou des conséquences de toute faille de sécurité du réseau Internet.
(iv) De manière générale, SOLPEDINN est dégagée detoute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme et/ou aux Formations, de mauvaise qualité de diffusion des contenus, notamment coupures dans la lecture, dégradation de la qualité de l'image etc., et/ou de piratage, altération des Formations et/ou contenus.
(b) SOLPEDINN assure une permanence des Formations de 99%, étant précisé que les 1% d’interruption des Formations ne pourront être décomptés qu’en cas d’interruption due à une action interne de SOLPEDINN ou de ses fournisseurs (exemple : maintenance de la solution), et non pas à une action externe (exemple : interruption temporaire des services de l’hébergeur).
(a) SOLPEDINN ne consent aucune garantie expresse ouimplicite relativement aux Formations, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Formations à un objectif particulier. Les Formations sont réputées être mises à la disposition du Client« en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques.
(b) SOLPEDINN ne garantit pas de quelque manière que ce soit que les Formations satisfassent les exigences et besoins spécifiques du Client ou des Utilisateurs. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Formations avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
(c) SOLPEDINN ne garantit pas les performances et résultats, notamment techniques, économiques et/ou commerciaux, des Formations.
(a) Le prix facturé au Client est précisé au Bon de Commande hors taxes et hors tout autre impôt ou taxe. Il est établi sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande, tel que précisé au Bon de Commande.
(b) Sauf stipulation contraire du Bon de Commande, le prix unitaire d’un Accès visé au Bon de Commande correspond à un accès pour une durée de douze (12) mois aux Formations visées au Bon de Commande.
(c) La TVA est applicable au taux en vigueur à la date de facturation.
(d) SOLPEDINN se réserve également le droit de réviser ses prix en cas de modification de la commande par le Client.
(a) Les factures sont exigibles à trente (30) jours, fin de mois, à compter de leur date d’émission.
(b) Sauf convention écrite contraire, les factures émises par SOLPEDINN peuvent être honorées par chèque, traite ou virement bancaire.
(c) Tout montant non acquitté par le Client à la date d’échéance de la facture entrainera automatiquement, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, la perception par SOLPEDINN :
(i) d’intérêts de retard sur la base de cinq fois le taux légal, calculés prorata temporis de la date d’exigibilité au parfait paiement ;
(ii)d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture non intégralement réglée ;
(iii) d’une pénalité égale à 10% de la somme due.
(d) Ces sommes sont dues à SOLPEDINN, sans préjudicedes autres sommes qui pourraient être mises à la charge du Client dans le cadre de toute action judiciaire qui pourrait être introduite.
(e) En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les intérêts, indemnités et pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
(f) La perception, par SOLPEDINN, des intérêts, indemnités et pénalités de retard, sera réalisée sans préjudice du droit de SOLPEDINN de demander la résolution des ventes en cours ainsi qu’indiqué à l’Article 11 ci-dessous.
(a) Les Parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation ainsi empêchée est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
(b) Constitue un cas de force majeure tout événement hors du contrôle de chacune des Parties et, en particulier sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative : grèves ou débrayages, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
(c) En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie défaillante notifiera à l’autre Partie son incapacité à remplir ses obligations contractuelles par courriel et ce, au plus tard sept (7) jours après la survenance de l’événement de force majeure.
(d) Le retard dû à l’événement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’événement et ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour une non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
(e) La cessation de l’événement de force majeure devra être portée à la connaissance de l’autre Partie dans les vingt-quatre(24) heures.
(a) SOLPEDINN aura la faculté de couper l’Accès aux Formations d’un ou plusieurs Utilisateurs, sans préavis, sans indemnité et aux torts exclusifs du Client, en cas de manquement grave par un Utilisateur ou du Client des obligations mises à sa charge et, notamment en ce qui concerne le Client, en cas de défaut de paiement.
(b) La résiliation sera acquise de plein droit, deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure sous la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
(c) SOLPEDINN se réserve le droit de résilier le contrat en cas de redressement judiciaire du Client, conformément à l’article L. 622-13 du Code du Commerce, après mise en demeure adressée en recommandé avec A.R. à l’administrateur, restée plus d’un mois sans réponse.
(a) La marque « Solpedinn », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, déposées ou non sont la propriété exclusive de SOLPEDINN ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.
(b) Tout contenu édité sur la Plateforme est la propriété exclusive de SOLPEDINN ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite, de même que tout autre usage d’un fichier téléchargé par un Utilisateur autrement que pour sa propre formation.
(c) Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, contenus, données et fichiers, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de SOLPEDINN est strictement interdite. Le Client se porte fort pour les Utilisateurs du respect des dispositions du présent article conformément à l’article 1204 du Code civil.
(a) Dans le cadre des Formations, certaines données personnelles nécessaires au traitement des inscriptions et à la réalisation des Formations, en particulier relatives aux personnes responsables chez le Client et aux Utilisateurs, sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique selon ce qui est décrit sur la page https://www.solpedinn.com/politique-de-confidentialite/.
(b) Le Client consent expressément au traitement desdites données étant précisé que la politique de SOLPEDINN relative aux données personnelles et le droit des Clients, de ses préposés et des Utilisateurs est décrite à la page https://www.solpedinn.com/politique-de-confidentialite/.
(a) Si l’un quelconque des articles des présentes CGV s’avérait nulle, inopposable ou inapplicable, il serait réputé non-écrit sans entraîner la nullité des autres articles ni en altérer la validité.
(b) Le fait que SOLPEDINN ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
(a) Les droits et relations entre SOLPEDINN et le Client sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, y compris désigné par toute convention internationale.
(b) Les Parties s’engagent expressément à négocier et rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la rupture du Contrat.
(c) À défaut d’un règlement amiable, toute contestation ou tout litige relatif à l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV ou à la formation ou l’exécution des contrats de vente conclus entre SOLPEDINN et le Client relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
(d) Cette clause attributive de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans qu’aucune autre clause attributive de juridiction, en particulier stipulée sur des documents émanant du Client, ne puisse y faire échec.